Chargement

Prélèvement sociaux des expatriés conformes

Posté le : 21/12/2015

Ces dispositions prévoient, en effet, que le produit des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine dus par les personnes non-résidentes ou les travailleurs frontaliers affiliés à un régime de sécurité sociale autre que le régime français est affecté au Fonds de solidarité vieillesse et à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Ces organismes financent des prestations sociales qui ne dépendent pas de l'affiliation à un régime français de sécurité sociale, au sens du droit de l'Union européenne. Selon les députés à l'initiative du recours, le choix de cette affectation, afin de contourner l'interprétation de la CJUE du 26 février 2015 (de Ruyter), était contraire au droit de l'Union européenne et, par conséquent, portait atteinte à une situation légalement acquise. En ce qui concerne la méconnaissance du droit de l'Union européenne, le Conseil constitutionnel a, conformément à sa jurisprudence traditionnelle, jugé qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur le défaut de compatibilité d'une disposition législative aux engagements internationaux et européens de la France.Par ailleurs, il a considéré que l'arrêt de la CJUE du 26 février 2015 n'a pas fait naître de situations légalement acquises auxquelles les nouvelles dispositions seraient susceptibles de porter atteinte puisqu'elles s'appliquent à partir du 1er janvier 2016 (considérant 9). Le Conseil constitutionnel précise qu'un tel grief pourrait être opérant si l'État se refusait à rembourser les prélèvements dont l'affectation a été critiquée par la CJUE.
Conseil constitutionnel, décision 2015-723 DC du 17 décembre 2015

Autres articles

Prélèvements sociaux des non-résidents, Bercy joue la montre !

L’administration fiscale a reçu plusieurs dizaines de milliers de demandes de restitution portant sur la CSG-CRDS appliqués aux revenus du patrimoine des contribuables non affiliés à un régime de sécurité sociale français au titre des années 2012 à 2015.

Lire la suite

Pas d’imputation fiscale en cas de fraude

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de l'article 1731 bis, 1 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 14 mars 2012.

Lire la suite

Le prélèvement à la source validé

Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de la loi de finances 2017, notamment la mesure phare du prélèvement à la source.

Lire la suite

Le prélèvement de 2 % de solidarité n'est pas restituable pour les non-résidents

Le tribunal administratif de Paris confirme que le prélèvement de solidarité de 2 % n'est pas remboursable dans la mesure où il ne finance pas des branches de la sécurité sociale.

Lire la suite

Que deviennent les déficits fonciers en fin de location ?

Pour le Conseil d’Etat, en fin de location, les déficits fonciers ne sont pas à imputer sur le revenu global mais sur les revenus fonciers de l'année où ils ont été réalisés et peuvent, le cas échéant, devenir reportables sur les revenus fonciers issus d'autres locations.

Lire la suite

Le vote sur le prélèvement à la source reporté

La réforme qui vise à modifier le mode de prélèvement de l'impôt sur le revenu sera finalement débattue au parlement à l'automne dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2017, et non en juin comme l'avait annoncé le mois dernier Michel Sapin, le ministre des finances.

Lire la suite

Copyright @ ACTUSITE 2018 - Mentions légales