Chargement

Infraction routière, l’employeur doit vous dénoncer !

Posté le : 02/01/2017

À compter du 1er janvier 2017, les employeurs auront l'obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l'identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de l'entreprise, sous peine de devoir acquitter une amende. Cette procédure concernera les infractions constatées par les radars automatiques. L'employeur pourra effectuer ce signalement :

- soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en utilisant le formulaire prévu à cette fin joint à l'avis de contravention ;

- soit en ligne, sur le site Internet de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (www.antai.fr).
Dans les deux cas, l'employeur indiquera l'identité, l'adresse et la référence du permis de conduire de la personne physique qui conduisait le véhicule. Si le conducteur ne peut pas être identifié, en raison du vol du véhicule, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure, il faudra pouvoir en justifier selon les mêmes modalités, en produisant les éléments pertinents : copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction de véhicule, copie de déclaration de cession du véhicule, etc.

Arrêté du 15 décembre 2016, JO du 22

Autres articles

Obligation de dénoncer ses salariés

Depuis le 1er janvier, les employeurs propriétaires de véhicules utilisés par leurs salariés sont tenus, dans un certain nombre de cas, de révéler l’identité du conducteur ayant commis une infraction routière

Lire la suite

Responsabilité pécuniaire du salarié

Un salarié, engagé comme chauffeur poids lourd, est licencié pour faute grave. Son employeur lui reproche d’avoir conduit un véhicule de l’entreprise sans permis de conduire valable.

Lire la suite

Cyber attaque, que faire ?

Anticiper et minimiser l’impact d’un cyber risque sur votre entreprise : TPE, PME, vous êtes concernées ! La FFA a édité un guide pour vous aider.

Lire la suite

Nouvelle hausse des créations d'entreprises en juin

En juin 2017, le nombre total de créations d'entreprises tous types d'entreprises confondus augmente de nouveau, plus fortement qu'en mai.

Lire la suite

Rémunération des dirigeants de sociétés cotées

La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 a modifié les modalités de fixation des rémunérations des dirigeants des sociétés cotées qui doivent désormais être soumises à l'approbation des actionnaires par 2 votes successifs.

Lire la suite

Contrôle Urssaf, mise en demeure et délai

A la fin d’un contrôle, l’Urssaf adresse à l’entreprise contrôlée une lettre d’observations.

Lire la suite