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Mesure de simplification pour les entreprises

Posté le : 22/05/2017

Un décret portant diverses mesures de simplification et de modernisation pour les entreprises a été publié. Il signe ainsi la suppression, pour les personnes morales, de l’obligation de fournir un extrait de casier judiciaire dans le cadre de l’agrément des réviseurs coopératifs ; la suppression de l’obligation de prise d’un arrêté fixant les conditions dans lesquelles sont effectuées les transmissions par voie électronique des déclarations d’intention d’aliéner ; la suppression des obligations de déclarations pour les investissements étrangers, à l’exception de la réalisation des opérations qui ont fait l’objet d’une autorisation préalable d’investissement étranger en France ; ainsi que le renforcement de l’obligation des employeurs de réaliser des communications par tous moyens sur les conventions et les accords applicables à l’entreprise.

Voir le décret 

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