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Le registre des bénéficiaires effectifs

Posté le : 25/09/2017

La loi a créé une obligation d’identification des bénéficiaires effectifs pour les personnes morales inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés, en vue de les déclarer sur un registre spécial.

Cette obligation est applicable à compter du 1er août 2017, pour toutes les personnes morales, y compris celles déjà immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour ces dernières, le dépôt au registre des bénéficiaires effectifs devra être réalisé avant le 1er avril 2018.

La violation de cette obligation pourra donner lieu à injonction et être sanctionnée pénalement.

Pour plus d'informations, cliquez ici.

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