Chargement

Bail commercial et démembrement de propriété

Posté le : 04/12/2017

Un couple donne à bail son local commercial. Quelques temps après, le mari décède et son fils, devenu nu-propriétaire du bien, intervient à l’acte de renouvellement conclu avec le locataire. Au terme du bail renouvelé, le locataire fait une nouvelle demande de renouvellement à la veuve du bailleur initial, usufruitière des locaux. La Cour de cassation juge cette demande nulle rappelant ainsi qu’en cas d’usufruit, la demande de renouvellement doit être adressée à l’usufruitier et au bailleur, l’usufruitier n’ayant pas le pouvoir de donner à bail ou de renouveler le bail sans le consentement du bailleur. 

La décision de justice

Autres articles

Bail commercial et clause d’indexation

Une SCI donne à bail des locaux commerciaux. Treize ans plus tard, elle délivre au preneur un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Lire la suite

Bail commercial et extension d’activité

Une société donne à bail à une autre société des locaux commerciaux pour l’exercice de certaines activités clairement définies contractuellement.

Lire la suite

Bail commercial : irrégularité d’une clause

Une société prend à bail des locaux commerciaux. Quelques années plus tard, et conformément au contrat, elle remet son congé par lettre recommandée avec avis de réception.

Lire la suite

Résiliation d’un bail aux torts réciproques

Une société donne à bail des locaux commerciaux. A cette occasion, le preneur obtient une franchise de 9 mois de loyers, eu égard à l'importance des travaux de rénovation à réaliser.

Lire la suite

Bail : pas de nouvelle activité sans accord

Une société qui exploite dans ses locaux une activité de commerce de vins et restaurant sollicite le renouvellement de son bail commercial.

Lire la suite

Clause résolutoire au seul profit du bailleur

Face à de nombreux impayés de loyers, le propriétaire d’un local commercial fait délivrer à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.

Lire la suite