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Démission du dirigeant et date d’effet

Posté le : 11/12/2017

La chambre commerciale de la Cour de Cassation est venue rappeler que la démission du mandataire social est un acte unilatéral qui prend par principe effet dès qu’elle est portée à la connaissance de la société. Il s’ensuit que si par convention, les parties entendent déroger à cette règle et reporter la prise d’effet de la démission à l’expiration d’un délai de préavis, cette dérogation doit être expressément prévue dans les statuts ou par le biais du contrat du dirigeant. A défaut, la méconnaissance de l’obligation de respecter un préavis prévue par convention ouvre seulement droit à des dommages et intérêts. 

La décision de justice

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