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Reprise des actes d’une société en formation

Posté le : 18/12/2017

Une société en formation conclut un bail dont les loyers sont garantis par une banque, cette dernière étant elle-même couverte par la caution de l’un des associés. Ultérieurement, suite à la mise en liquidation judiciaire de la société, la banque réclame le paiement des loyers à l’associé en exécution de son engagement de caution. Mais les juges refusent de faire droit à cette demande, la banque ne rapportant pas, selon eux, la preuve de la reprise par la société du bail conclu avant son immatriculation. Cette décision est toutefois censurée par la Cour de cassation : le fait que les statuts de la société mentionnent expressément que les actes annexés, parmi lesquels le contrat de bail, étaient repris suffit à justifier la reprise des engagements pris par la société pendant la période de formation.

La décision de justice

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