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En cas de démembrement de parts sociales d’une société, qui peut déduire les déficits ?

Posté le : 18/12/2017

L’Administration considère que l'usufruitier de parts sociales d’une société ne peut pas déduire les éventuels déficits au motif que cette déduction reviendrait au nu-propriétaire. Pourtant, la loi prévoit que l'associé d'une société de personnes est imposé sur la quote-part correspondant à ses droits dans les « bénéfices » de cette société et qu'il en est de même, s'agissant des  parts sociales démembrées , pour l' usufruitier.

Une décision du Conseil d'Etat du 8 novembre 2017 vient heureusement et logiquement d'infirmer cette position, en censurant un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 15 mars 2016 qui avait donné raison à l'Administration. Le Conseil d'Etat confirme l'analyse selon laquelle « lorsque le résultat de cette société est déficitaire, l'usufruitier peut déduire de ses revenus la part du déficit correspondant à ses droits. »

 

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