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Location gérance d’un fonds de commerce

Posté le : 26/12/2017

Pour pouvoir donner un fonds de commerce en location-gérance, le propriétaire du fonds est, sauf exception, tenu de l’avoir exploité lui-même pendant au moins 2 ans. Toutefois, lorsque le propriétaire justifie de son impossibilité d’exploiter le fonds personnellement, ce délai peut être réduit (voire supprimé) par une ordonnance du président du tribunal de grande instance rendue sur simple demande de l’intéressé. Attention toutefois, cette dispense n’est pas, en principe, définitive et doit être réitérée avant la conclusion de chaque contrat. A défaut, le nouveau contrat de gérance est nul. Telle est le sens d’une récente décision rendue par la Cour de cassation. 

La décision de justice

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