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Quid des dettes pour le calcul de l’ISF ?

Posté le : 01/01/2018

Le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, juge conformes à la Constitution les règles spécifiques concernant la déduction des dettes d'origine familiale (un emprunt, notamment), pour l'établissement de l'ISF et pour le calcul des droits d'enregistrement à titre gratuit.

Il estime que ces règles n'instituent pas une différence de traitement injustifiée entre les contribuables, selon que les dettes sont contractées auprès d'un membre de la famille ou auprès d'un tiers. La différence de traitement entre ces deux types de dettes, par conséquent, n'est pas contraire au principe d'égalité devant la loi.

« Le législateur a entendu permettre le contrôle de sincérité de ces dettes et ainsi réduire les risques de minoration de l'impôt, qu'il a jugés plus élevés dans ce cas compte tenu des liens entre une personne et ses héritiers. »

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