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Mise en œuvre d’une clause résolutoire

Posté le : 08/01/2018

Les baux commerciaux contiennent généralement une clause résolutoire qui permet au bailleur d’obtenir la résiliation du bail de plein droit en cas d’inexécution par le locataire de l’une de ses obligations (comme le paiement du loyer par exemple). Pour faire jouer cette clause, le bailleur doit tout d’abord mettre en demeure le locataire de cesser l’infraction constatée. Or, dans une récente décision, la Cour de cassation est venue rappeler que cette mise en demeure doit nécessairement résulter d’un acte délivré par huissier de justice. Elle ne peut en aucun cas découler d’une lettre recommandée et ce, quant bien même cette faculté serait prévue par une clause du bail.

La décision de justice

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