Chargement

Changement de régime fiscal : droits à régler

Posté le : 15/01/2018

Les sociétés et groupements changeant de régime fiscal pour être nouvellement ou à nouveau assujettis à l'impôt sur les sociétés (IS) sont tenus au paiement de droits de mutation. Ce changement peut toutefois être enregistré moyennant le paiement de droits fixes, si les associés s'engagent à conserver pendant trois ans les titres détenus à la date dudit changement dans les conditions prévues au III de l'article 810 du Code général des impôts. L'administration fiscale est venue préciser que cette disposition s'applique aux situations suivantes : option d'une SCP soumise à l'IR pour l'assujettissement à l'IS ; SARL de caractère familial ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes qui redeviennent passibles de l'IS pour divers motifs ; transformation d'une société de fait ou d'une société en participation en une société passible de l'IS ; transformation d'un GEIE.

L'instruction fiscale

Autres articles

Associations et impôts commerciaux

Les associations qui exercent des activités lucratives sont soumises aux impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés, contribution économique territoriale – CET).

Lire la suite

Condamnation d’un dirigeant de fait

Le liquidateur d’un société mise en liquidation attaque en responsabilité pour insuffisance d'actif sa gérante de droit ainsi que celui qu’il estime être son gérant de fait.

Lire la suite

Nomination d’un gérant de SARL et formalités

Les associés d’une Société à responsabilité limitée (SARL), dépourvue de gérant, ne peuvent convoquer l’assemblée générale des associés nécessaire à la nomination d’un nouveau gérant que dans deux situations

Lire la suite

Mésentente entre associés et dissolution

Lorsque la mésentente entre des associés égalitaires est telle qu’elle engendre la paralysie du fonctionnement de la société, la dissolution judiciaire doit être prononcée (article 1844-7 5° du Code civil).

Lire la suite

Rémunération des dirigeants de sociétés cotées

La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 a modifié les modalités de fixation des rémunérations des dirigeants des sociétés cotées qui doivent désormais être soumises à l'approbation des actionnaires par 2 votes successifs.

Lire la suite

Régime matrimonial des entrepreneurs

D’un commun accord, les époux peuvent, s’ils le souhaitent, changer ou modifier leur régime matrimonial en cours d’union. Aucun changement ou aucune modification ne peut toutefois être envisagé si ce régime n’a pas au moins 2 années d’ancienneté.

Lire la suite