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Changement de régime fiscal : droits à régler

Posté le : 15/01/2018

Les sociétés et groupements changeant de régime fiscal pour être nouvellement ou à nouveau assujettis à l'impôt sur les sociétés (IS) sont tenus au paiement de droits de mutation. Ce changement peut toutefois être enregistré moyennant le paiement de droits fixes, si les associés s'engagent à conserver pendant trois ans les titres détenus à la date dudit changement dans les conditions prévues au III de l'article 810 du Code général des impôts. L'administration fiscale est venue préciser que cette disposition s'applique aux situations suivantes : option d'une SCP soumise à l'IR pour l'assujettissement à l'IS ; SARL de caractère familial ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes qui redeviennent passibles de l'IS pour divers motifs ; transformation d'une société de fait ou d'une société en participation en une société passible de l'IS ; transformation d'un GEIE.

L'instruction fiscale

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