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Les expatriés soumis a la CSG et CRDS

Posté le : 22/01/2018

Dans un arrêt récent, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) vient de confirmer, que les revenus du patrimoine, les revenus fonciers notamment, perçus en France par des ressortissants français travaillant dans État autre qu’européen peuvent être soumis aux contributions sociales françaises (CSG, CRDS, etc.). Elle confirme ainsi la position adoptée par la France, en 2015, à la suite d'un précédent arrêt de la Cour européenne qui avait procédé au remboursement des prélèvements sociaux indûment perçus en le réservant aux personnes résidant au sein de l'Espace économique européen (EEE) et à la Suisse. Selon la Cour, la différence de traitement est objective et justifiée. Elle rappelle en premier lieu que le Français à l'origine de l'affaire réside en Chine et il ne peut pas, par conséquent, invoquer le droit européen pour réclamer le remboursement de ces prélèvements sociaux.

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