Chargement

Une commune ne peut pas utiliser un drone pour traquer les fraudes

Posté le : 22/01/2018

Le fisc peut-il utiliser une drone pour traquer les fraudes ? Selon la réponse du ministère de la Cohésion des territoires à une question écrite du sénateur de Moselle Jean-Louis Masson (non inscrit, le fisc ou votre municipalité ne pourra pas débusquer votre piscine ou votre nouvelle véranda à l'aide d'un drone pour réévaluer en conséquence votre taxe foncière, votre taxe d'habitation ou même votre impôt sur la fortune immobilière.

En effet, explique le gouvernement, les preuves d’une fraude ne doivent pas avoir été recueillies «dans des circonstances constitutives d'une infraction», ni au mépris du respect de la vie privée. Or filmer le jardin d'un contribuable au moyen d'un drone peut justement être considéré «comme une ingérence dans la vie privée». Par conséquent, conclut le ministère, «le constat d'une infraction sur une propriété privée à l'aide d'un drone peut être considéré comme illicite dès lors que la zone contrôlée est inaccessible aux regards».

 

Autres articles

Pension alimentaire, le juge reste maître

Une réponse ministérielle rappelle que la table de référence du ministère de la justice, qui peut être utilisée par le juge pour fixer une pension alimentaire en cas de séparation ou de divorce, n'a qu'une valeur indicative et ne s'impose pas au magistrat.

Lire la suite

Joueurs de Poker, comment le Fisc les surveille ?

Le Fisc a désormais carte blanche pour redresser les joueurs pro qui auraient omis de signaler leurs gains.

Lire la suite

Comment réduire votre ISF avec une chambre d’hôtes ?

Pour que la location meublée ou de chambres d'hôtes réduise l'impôt sur la fortune (ISF), le fisc, comme la Cour de cassation, exigent que le propriétaire prouve régulièrement la poursuite de cette activité.

Lire la suite

Qui donne le plus en France ?

Les plus de 60 ans restent les donateurs les plus fidèles. Pour autant, le nombre de foyers déclarant un don au fisc a reculé de plus de 4% en 2016.

Lire la suite

Fraude fiscale : qui peut porter plainte ?

La direction générale des Finances publiques précise les modalités de poursuites pour fraude fiscale.

Lire la suite

L’économie collaborative doit collaborer… avec le fisc

Les députés veulent imposer aux plateformes collaboratives la transmission des revenus au fisc.

Lire la suite