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TPE / PME : baisse de l’impôt sur les société

Posté le : 22/01/2018

Le taux normal de l’impôt sur les société (IS) est une nouvelle fois abaissé pour les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que pour les très petites entreprises (TPE) afin d’être progressivement ramené à 25 % en 2022. Pour 2018, il s’établit à 28 % pour la fraction du bénéfice inférieure à 500 000 € et à 33,33 % % au-delà. Au 1er janvier 2019, il passera à 28 % pour la tranche de 500 000 € de bénéfices, avec une diminution à 31 % au-delà. Puis, au 1er janvier 2020, il atteindra 28 % sur la totalité des bénéfices, 26,5 % au 1er  janvier 2021 et 25 % au 1er  janvier 2022. A noter que les entreprises, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 millions €, continuent, en 2018, à bénéficier d’un taux d’IS réduit à 15 % sur leurs 38 120 premiers € de bénéfices.

La loi

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