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Pas de licenciement pour invalidité

Posté le : 29/01/2018

Une salariée, en arrêt de maladie, avait été placée à compter du 1er avril 2009 en invalidité 2ème catégorie. Elle avait été licenciée le 19 mai 2010, pour inaptitude physique et fautes lourdes. Mais pour les juges, ce licenciement est nul. Licencier un salarié qui se trouve dans l’incapacité de travailler revient à licencier un salarié en raison de son état de santé. Or, il s’agit là d’un motif discriminatoire sanctionné par la nullité de la mesure entreprise (article L 1132-4 du Code du travail). Pour rappel, seule l’inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail peut motiver un licenciement, selon les règles propres à ce motif.

La décision de justice

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