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Suppression de la CFE pour les TPE

Posté le : 29/01/2018

Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 € seront exonérées de cotisation Foncière des Entreprises (CFE) à partir de 2019. Par cohérence, elles seront également exonérées des taxes additionnelles à la cotisation foncière des entreprises affectées aux chambres consulaires. En attendant, l’administration fiscale vient de publier pour 2018 les plafonds d’exonération temporaires de CFE en faveur des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté. Ces plafonds sont fixés à 28 807 € de base nette imposable pour les créations ou extensions d'établissements réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ou les zones urbaines sensibles (ZUS) ; 77 706 € pour les créations et extensions de petites entreprises commerciales dans les QPV ; 77 706 € pour les créations ou extensions d'établissements et, le cas échéant, les changements d'exploitant dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU).

La loi

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