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1 % de plus pour l'aide juridictionnelle

Posté le : 30/01/2018

Comme chaque année, les seuils de ressources des demandeurs pour l'attribution de l'aide juridictionnelle ont été revalorisés, en fonction de l'indice des prix à la consommation. Pour 2018, cette revalorisation est de 1 % pour toutes les demandes présentées depuis le 16 janvier 2018. Le plafond de ressources mensuelles à retenir pour l'aide juridictionnelle totale passe donc de 1 007 € à 1 017 €. Pour l'aide partielle, il passe de 1 510 € à 1 525 €, avec une modulation en deux tranches : si les ressources mensuelles sont comprises entre 1 018 € et 1 202 €, l'aide juridictionnelle est à hauteur de 55 %. Entre 1 203 € et 1 525 €, elle tombe à 25 %.

Ces plafonds sont majorés si le demandeur a une ou plusieurs personnes à charge. La majoration mensuelle est passée de 181 € à 183 € pour chacune des deux premières personnes à charge (vivant au domicile du demandeur), et de 114 € à 116 € à partir de la troisième.

Les frais totalement ou partiellement pris en charge sont les honoraires d'avocat et l'ensemble des frais de procédure (actes d'huissier…).

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