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Point sur les nouvelles obligations d'information périodique

Posté le : 30/01/2018

L’ordonnance du 12 juillet 2017 n°2017-1162 portant mesures de simplification et de clarification des obligations d'information prise en application de la loi Sapin 2 (Loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 art. 136, 1° et 4°), et son décret d’application simplifient et clarifient les obligations d’information à la charge des sociétés contenues dans le rapport de gestion.

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