Chargement

Facebook et atteinte à la vie privée

Posté le : 12/02/2018

S’estimant victime de harcèlement moral, une salariée prend acte de la rupture de son contrat de travail puis saisit la justice. Pour sa défense, l'employeur fournit des informations extraites du compte Facebook de la salariée, dans le but de démentir l'état dépressif dans lequel cette dernière prétend se trouver. Ces renseignements, qu’il avait obtenus à partir du téléphone portable professionnel d'un autre salarié de la société, revêtaient, selon lui, un caractère professionnel. En vain. Après avoir relevé que les informations n'étaient en réalité accessibles qu'aux personnes identifiées par la salariée comme des "amis" Facebook, la Cour de cassation considère que l'employeur ne pouvait y accéder sans porter une atteinte disproportionnée et déloyale à la vie privée de l’intéressée.  

La décision de justice

Autres articles

Absence de visite médicale pendant 30 ans

Pendant un arrêt maladie, une salariée saisit la justice afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Lire la suite

Harcèlement sexuel : un geste suffit !

Une salariée démissionne puis saisit la justice afin d’obtenir la requalification de sa démission en un licenciement nul.

Lire la suite

Licenciement pour absence de diplôme

Après avoir engagé une femme pour assurer le remplacement du pharmacien titulaire de son officine, un employeur saisit la justice afin d’obtenir la nullité du contrat de travail.

Lire la suite

Rupture conventionnelle et remise de documents

Un employeur signe avec un salarié une rupture conventionnelle puis, sans attendre la décision d’homologation

Lire la suite

Nullité d’un licenciement et réintégration

Licencié pour faute grave, un salarié saisit la justice ...

Lire la suite

Licenciement : la signature doit être lisible

Une salariée, licenciée pour faute grave, conteste cette décision en justice et sollicite des indemnités de rupture.

Lire la suite