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Fonctionnement d’une société sans gérant

Posté le : 12/02/2018

Trois associés fondent une société civile immobilière (SCI) et une société civile de moyens (SCM) pour exploiter un cabinet de kinésithérapie. Un des associés est nommé gérant des 2 sociétés pour une durée de 2 ans. Mais à la fin des 2 ans, aucun gérant n’est à nouveau désigné. Un associé qui souhaite, contrairement aux autres, engager une procédure de dissolution des 2 sociétés met alors en avant l’absence de gérant pour réclamer en justice la désignation d’un administrateur provisoire. En vain. Si l’absence de gérant ne paralyse pas le fonctionnement des deux sociétés, il n’y a pas lieu, selon la Cour de cassation, de leur imposer un administrateur. 

La décision de justice

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