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Clause de non concurrence : pas de minoration !

Posté le : 12/02/2018

Une salariée conclut avec son employeur une rupture conventionnelle. Par la suite, elle saisit la justice afin de faire reconnaître la présence d’une clause de non-concurrence dans son contrat de travail. Les juges accueillent sa demande mais relèvent que, eu égard à la convention collective applicable, cette clause ne peut jouer qu’en cas de démission ou de licenciement. Ils la déclarent donc illicite et allouent 15 000 € dommages-intérêts à la salariée (au lieu des 39 000 € prévus par la clause) pour le préjudice subi. Cette décision est toutefois censurée par la Cour de cassation. Le montant de la contrepartie financière à une clause de non-concurrence ne peut être minoré en fonction des circonstances de la rupture. La contrepartie prévue par la convention collective en cas de licenciement est donc applicable.

La décision de justice

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