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ENTREPRISE L’associé de SCI est-il une caution avertie ?

Posté le : 12/02/2018

Une SCI emprunte une somme à une banque qui demande à un associé détenant 50 % des parts de se porter caution. Quelques mois plus tard, la SCI se retrouve en liquidation judiciaire et la banque appelle la caution en paiement des sommes dues. Mécontente, cette dernière entend engager la responsabilité de l’établissement financier qui, selon elle, a manqué à son devoir de mise en garde. Elle invoque pour cela sa qualité de caution non avertie. En vain. Pour les juges, l’associé ne pouvait ignorer la situation de la société. Mais cette décision est censurée par la Cour de cassation qui rappelle qu’une caution ne peut être qualifiée d’avertie en raison de sa seule qualité d’associé de la société emprunteuse. 

La décision de justice

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