Chargement

Peut-on cumuler un mandat social et une activité au sein d’une société d’exercice libéral ?

Posté le : 12/02/2018

Un contribuable exerçait au sein d’une Selas exploitant un laboratoire d’analyses médicales à la fois des fonctions non rémunérées de président du conseil d’administration et une activité libérale de directeur de laboratoire pour laquelle il était rémunéré.

La cour administrative d'appel avait requalifié les rémunérations perçues en traitements et salaires, et donc exclu la déductibilité des cotisations, au seul motif que la rémunération des dirigeants de SAS relevait de la catégorie des traitements et salaires.

Censure du Conseil d'Etat qui juge que la cour aurait dû rechercher si le contribuable exerçait son activité professionnelle au sein de la société dans des conditions traduisant un lien de subordination.

Il juge ainsi que, lorsque le président d’une Selafa ou d’une Selas exerce au sein de cette société, en plus de son mandat social, une activité professionnelle dans des conditions ne traduisant pas l’existence d’un lien de subordination à l’égard de la société, les rémunérations qu’il perçoit à ce titre conservent la nature de bénéfices non commerciaux. Par conséquent, il peut déduire de ces rémunérations les cotisations d’assurance de groupe mentionnées à l’article 154 bis du CGI qu’il verse au titre de cette activité.

Autres articles

Rémunération du gérant en arrêt maladie

Le cogérant et associé d’une société d’exercice libéral a responsabilité limitée (SELARL) assigne en justice cette société ...

Lire la suite

Bail commercial et extension d’activité

Une société donne à bail à une autre société des locaux commerciaux pour l’exercice de certaines activités clairement définies contractuellement.

Lire la suite

Saisie des rémunérations par le liquidateur

Le liquidateur d’un entrepreneur individuel dont la liquidation judiciaire a été prononcée demande en justice l’autorisation de faire saisir les rémunérations perçues par cet entrepreneur dans sa nouvelle activité.

Lire la suite

Bail : pas de nouvelle activité sans accord

Une société qui exploite dans ses locaux une activité de commerce de vins et restaurant sollicite le renouvellement de son bail commercial.

Lire la suite

Associations et impôts commerciaux

Les associations qui exercent des activités lucratives sont soumises aux impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés, contribution économique territoriale – CET).

Lire la suite

Le droit à la distribution des dividendes

Les associés d’une Société civile immobilière (SCI) décident, à l’instigation des associés majoritaires, d’affecter, à des comptes de réserves, la quasi totalité des bénéfices de 4 exercices successifs.

Lire la suite

Copyright @ ACTUSITE 2018 - Mentions légales