Chargement

Plus-values de cession de titres, quel prix d'acquisition retenir ?

Posté le : 19/03/2018

Un contribuable avait souscrit, lors de la constitution d’une société, 150 000 parts au prix unitaire de 10 €, soit une valeur totale de 1 500 000 €, mais n’avait versé que la moitié de la somme, soit 750 000 €. Pour le calcul de la plus-value réalisée lors de la cession ultérieure des titres, l’administration avait considéré que le prix d’acquisition devait s’entendre du prix effectivement versé par l’intéressé (750 000 €) et non du prix convenu (1 500 000 €). Les juges du fond s’étaient rangés à cette position.

Le Conseil d’Etat annule pour erreur de droit l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy pour n’avoir pas recherché si la somme de 750 000 € dont le contribuable restait redevable à l’égard de la société (et qui n’avait pas été intégrée au prix d’acquisition faute d’avoir été personnellement acquittée par l’intéressé) ne constituait pas une contrepartie effectivement mise à sa charge.

Autres articles

Condamnation d’un dirigeant de fait

Le liquidateur d’un société mise en liquidation attaque en responsabilité pour insuffisance d'actif sa gérante de droit ainsi que celui qu’il estime être son gérant de fait.

Lire la suite

Bail commercial et taxe foncière

Le Code du commerce (articles L 145-1 à L 145-60) dresse la liste des charges, impôts, taxes et redevances qui, en raison de leur nature, ne peuvent être imputés au locataire d’un bail commercial.

Lire la suite

Application d’une clause compromissoire

Par un acte en date du 4 novembre 2008 comportant une clause compromissoire (convention par laquelle les parties s’engagent à recourir à un arbitre et non à un juge en cas de conflit), un franchiseur et un franchisé conviennent des modalités de résiliation de leurs relations, sans indemnité de part et d’autre.

Lire la suite

Application d’une clause compromissoire

Par un acte en date du 4 novembre 2008 comportant une clause compromissoire (convention par laquelle les parties s’engagent à recourir à un arbitre et non à un juge en cas de conflit), un franchiseur et un franchisé conviennent des modalités de résiliation de leurs relations, sans indemnité de part et d’autre.

Lire la suite

Actualités sur le Bénéficiaire Effectif

Les informations relatives au Bénéficiaire Effectif figurant sur Infogreffe ont été mises à jour dans le but d’apporter plusieurs précisions aux entreprises pour les éclairer dans la démarche à suivre pour la déclaration de leur(s) Bénéficiaire(s) Effectif(s).

Lire la suite

Quelques précisions concernant la déclaration des bénéficiaires effectifs

Le deuxième décret relatif à la nouvelle obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs a été publié le 18 avril dernier (décret n°2018-284 du 18 avril 2018).

Lire la suite

Copyright @ ACTUSITE 2018 - Mentions légales