Cession et liquidation de l’entreprise
A l’occasion de la cession de ses parts, le gérant d’une société déclare dans l’acte de vente en date du 3 décembre 2008 que son entreprise n’est pas en état de cessation de paiements.
Non application des CGV pendant 10 ans
Malgré de nombreuses relances, une entreprise, cliente de longue date d’une société, ne paie plus ses factures. Excédée, la société décide donc de ne pas honorer la prochaine commande, comme le lui autorise une clause des conditions générales de ventes (CGV). Mais les juges condamnent cette attitude. Pour eux, la société a commis une faute en appliquant soudainement une clause qu’elle n’avait jamais appliquée auparavant. Leur décision est néanmoins censurée par la Cour de cassation : ce n’est pas parce qu’une clause des CGV n’a jamais été appliquée qu’elle n’existe plus et que son application est impossible.
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Holding : pas de confusion de patrimoine
Le liquidateur d’une société en liquidation judiciaire assigne le président de cette entreprise en responsabilité pour insuffisance d’actif.
Révocation vexatoire ou injurieuse du dirigeant
Suite à sa révocation, le président d’une société par actions simplifiées (SAS) est immédiatement privé de son accès au serveur de l’entreprise.
Responsabilité des dirigeants
Suite à la mise en liquidation judiciaire d’une société, le liquidateur assigne le dirigeant de cette entreprise devant le tribunal, en responsabilité pour insuffisance d’actif.