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Quelques précisions concernant la déclaration des bénéficiaires effectifs

Posté le : 27/04/2018

Ce texte précise la définition du bénéficiaire effectif et donne un fondement textuel à la possibilité de déclarer un représentant légal en cas d’impossibilité d’identification d’un bénéficiaire effectif.

Le décret était attendu sur de nombreuses autres questions (notamment concernant le mode de calcul de la détention indirecte, les cas de démembrement de propriété…) pour lequel il n’apporte malheureusement aucune nouvelle information.

 

  • Définition du bénéficiaire effectif : Si le critère de la détention de 25% du capital et/ou des droits de vote n’a pas été modifié, le second critère de l’exercice « par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés » a, lui, été précisé ; en effet, il s’agit désormais de l’exercice « par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société au sens des 3° et 4° du I de l’article L. 233-3 du Code de commerce », c’est-à-dire que le bénéficiaire effectif doit soit :

    • déterminer en fait, par les droits de vote dont il dispose, les décisions dans les assemblées générales de la société ;

    • être associé ou actionnaire d’une société et disposer du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de cette société.

       

  • Fondement légal pour la déclaration du représentant légal : Le texte confirme qu’en cas d’impossibilité d’identifier un bénéficiaire effectif avec les critères de l’article R. 561-1 du Code monétaire et financier, le représentant légal de la société déclarante doit être déclaré. Cette possibilité était déjà prévue par les formulaires et la notice fournis par les greffes.

    L’article donne désormais une liste des représentants à déclarer selon les types de sociétés. Il ajoute également que « les représentants légaux mentionnés au a ou au d sont des personnes morales, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui représentent légalement ces personnes morales ».

    Concernant les organismes de placement collectifs, l’article R. 561-2 indique que doivent être déclarées :

    • lorsque le placement collectif est une société, la ou les personnes physiques représentants légaux déterminées conformément aux dispositions de l'article R. 561-1, ou lorsque ce placement collectif est géré par une société de gestion, la ou les personnes physiques dirigeant effectivement cette société de gestion au sens du 4 du II de l'article L. 532-9 ;

    • Lorsque le placement collectif n'est pas une société, la ou les personnes physiques qui assurent la direction effective de la société de gestion au sens du 4° du II de l'article L. 532-9.

 

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