Chargement

Insaisissabilité des biens de l’entrepreneur

Posté le : 07/05/2018

Un couple marié, ayant opté pour le régime de la séparation de biens, procède à la déclaration d’insaisissabilité d’un bien immobilier qu’il détient en indivision. Trois ans plus tard, le mari, entrepreneur individuel, est mis en redressement judicaire puis, l’année suivante, en liquidation judiciaire. Le liquidateur, dans la perspective d’augmenter le gage commun des créanciers, assigne alors l’épouse en partage de l’indivision et mise en vente de l’immeuble. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que la déclaration d’insaisissabilité a été publiée avant l’ouverture de la liquidation judiciaire de sorte que les droits indivis de l’époux sont protégés du champ de la procédure collective. Le liquidateur n’a donc pas qualité pour agir en partage et vente du bien immobilier indivis.

> La décision de justice

Autres articles

Divorce du débiteur en liquidation judiciaire

Deux époux mariés sous le régime de la communauté divorcent. Quelques mois après, mais avant la transcription du divorce en marge des actes d’état civil du couple,

Lire la suite

Modifications statutaires d’une association

A l’occasion de son assemblée générale, une association procède à une modification de ses statuts portant sur les modalités d'admission de ses membres.

Lire la suite

Bail commercial et démembrement de propriété

Un couple donne à bail son local commercial. Quelques temps après...

Lire la suite

Déclaration de réduction et crédit d’impôt

Les entreprises qui bénéficient de réduction ou crédit d'impôt sont dorénavant dispensées de déposer les déclarations spéciales qui étaient obligatoires.

Lire la suite

Micro entreprise : compte bancaire obligatoire

Le travailleur indépendant qui opte pour le régime de la micro-entreprise dispose dorénavant de 12 mois

Lire la suite

Régime matrimonial des entrepreneurs

D’un commun accord, les époux peuvent, s’ils le souhaitent, changer ou modifier leur régime matrimonial en cours d’union. Aucun changement ou aucune modification ne peut toutefois être envisagé si ce régime n’a pas au moins 2 années d’ancienneté.

Lire la suite