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Bail commercial et sous-location partielle

Posté le : 05/11/2019

Lorsque des locaux commerciaux loués sont partiellement sous-loués et que le sous-locataire n’a pas droit au renouvellement du bail, l’indemnisation d’éviction due au locataire principal ne saurait porter sur la totalité des locaux. En ce sens, l'indemnité d'éviction due au locataire qui a sous-loué partiellement les locaux ne peut inclure les frais de déménagement des locaux sous-loués, les frais de réinstallation comprenant les frais de communication du sous-locataire, ni le double loyer qui était en partie supporté par le sous-locataire. Rappelons en effet que l'indemnité d'éviction due au locataire évincé ne doit réparer que le préjudice subi par lui, si bien qu'il ne peut pas prétendre être indemnisé des frais que l'éviction occasionne au sous-locataire.

> La décision de justice

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