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Non-respect de la clause de non-concurrence

Posté le : 18/11/2019

Faisant valoir qu’il n‘avait pas reçu la contrepartie financière attachée à sa clause de non-concurrence, un salarié estimait être libéré de l’interdiction de non-concurrence. A ce titre, il refusait de payer l’indemnité forfaitaire prévue par son contrat de travail et réclamée par son employeur (10 mois de salaire). En vain. Pour les hauts magistrats, aucun doute possible : parce qu’il n’a pas respecté sa clause de non-concurrence, le salarié n’a pas droit à la contrepartie financière qui y est attachée, et, pour la même raison, ne peut échapper au versement des dommages-intérêts réclamés par son employeur, jugés ici non excessifs.

> La décision de justice

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