Chargement

Divorcer va coûter moins cher

Posté le : 25/11/2019

Les droits de partage qui frappent les biens séparés lors d'une divorce vont être divisés par deux.

Le député Joël Giraud a fait adopter un amendement pour ramener à 1,1%, contre 2,5% aujourd’hui, le taux du droit de partage, c’est-à-dire le droit d’enregistrement qui s’applique sur les partages de biens meubles et immeubles, notamment dans les cas de séparation des époux et partenaires d’un pacte civil de solidarité. « Le droit de partage renchérit considérablement le coût des divorces. Dans certaines situations, il retarde les opérations de liquidation », argumente le rapporteur général du projet de loi de finances qui évalue à 115 millions d’euros le coût de cette mesure pour les caisses de l’Etat.

Autres articles

Déficit foncier : Rien n'est perdu en cas d'arrêt de location

Lors de la réalisation de travaux dans un bien loué, les dépenses peuvent être déduites. Mais à condition de louer le bien pendant trois ans à la suite des travaux.

Lire la suite

Terrain agricole : comment éviter la préemption ?

Il est possible de vendre ou d'acheter des terrains agricoles en échappant au droit de préemption de la Safer. Tel est le cas, selon la Cour de cassation, si la vente regroupe à la fois des biens agricoles et des biens non agricoles.

Lire la suite

Les conditions d’imputation du déficit foncier

L'imputation sur le revenu global des déficits fonciers n'est possible que si le bien continue d'être loué pendant 3 ans après ladite imputation.

Lire la suite

Comment baisser la taxe d'habitation des résidents des maisons de retraite ?

Les maisons de retraite vont-elles répercuter la baisse de la taxe d'habitation pour compenser la hausse de la CSG qui touche les retraités ?

Lire la suite

Locations illégales : les amendes explosent

À Paris, les amendes contre les propriétaires qui louent leur bien illégalement à des touristes ont explosé.

Lire la suite

Les frais de notaire vont-ils augmenter dans votre département ?

Chaque année, au 1er juin, les conseils départementaux fixent le tarif de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers.

Lire la suite