Nullité d’une rupture conventionnelle

19/10/2020
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Faisant valoir qu’aucun exemplaire de la convention de rupture conventionnelle qu’il avait signé ne lui avait été remis par son employeur, un salarié sollicite en justice la nullité de cette convention et, à ce titre, des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il obtiendra grain de cause. Dans une décision du 23 septembre 2020, la Cour de cassation rappelle en effet que pour garantir l’effectivité des droits que la loi attribue au salarié qui a signé une rupture conventionnelle, un exemplaire de la convention doit lui être remis par l’employeur dès sa signature. Elle précise à cet égard que lorsque l’employeur prétend avoir effectué cette remise, il lui appartient de le démontrer. À défaut, la convention de rupture est nulle et produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.