Quand une clause du contrat est nulle

12/04/2021
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Une société confie le transport de plusieurs colis à un transporteur. Avant de les acheminer, celui-ci les stocke dans un entrepôt, qui fait l’objet d’un incendie. Constatant l’endommagement de ses colis, la société réclame alors une indemnisation. Mais le transporteur refuse de payer, mettant en avant une clause du contrat qui exclut sa responsabilité lorsque la valeur des colis endommagés dépasse 50 000 $. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que le transporteur est garant de la perte des objets transportés, en dehors des cas de force majeure. Ainsi, est forcément frappée de nullité la clause ayant pour effet d’exclure, en toutes circonstances, la responsabilité du professionnel en cas de perte des colis dont la valeur dépasse un certain montant.