Rachat : le règlement intérieur ne suit pas

19/04/2021
Thumbnail [16x6]

Une entreprise en rachète une autre. Quelques temps après, elle licencie l’un des salariés repris à qui elle reproche une faute lourde. Mais l’intéressé conteste le bien-fondé de son licenciement. Selon lui, la procédure disciplinaire prévue par le règlement intérieur de son entreprise initiale n’a pas été respectée. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle qu’un règlement intérieur constitue un acte réglementaire de droit privé et, qu’à ce titre, il ne saurait être transféré avec les contrats de travail en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail. Dans ces conditions, les prétentions du salarié ne peuvent donc être accueillies puisque la société employeur n’était pas tenue d’appliquer le règlement intérieur de la société rachetée.