De la modification des objectifs annuels

07/07/2021
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Un employeur est saisi d’une contestation provenant d’une salariée qui perçoit, en complément de sa rémunération mensuelle fixe, une part variable déterminée en fonction des résultats qu’elle a obtenus par rapport aux objectifs fixés. Cette dernière lui reproche d’avoir modifié ses objectifs en cours d’exercice social, alors même qu’elle les avait atteints, pour fixer de nouveaux objectifs qu’elle juge irréalistes. Saisie du litige, la Cour de cassation donne raison à la salariée. A l’appui de son raisonnement, elle rappelle que si l’employeur peut modifier les objectifs annuels dans le cadre de son pouvoir de direction, il lui appartient néanmoins de le faire en début d’exercice et non en cours d’exécution alors qu’il prend connaissance de leur niveau d’exécution. 

> La décision de justice