Rupture de la période d’essai : quel délai ?

07/07/2021
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Le 24 juin, un employeur met fin à la période d’essai d’un salarié recruté en CDD le 13 juin. Considérant que cette rupture est intervenue hors délai, le salarié sollicite sa requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Pour sa défense, l’employeur tente alors de faire valoir que si le contrat prévoit une période d’essai de 10 jours, il précise également que « s’agissant d’une période de travail effectif, toute suspension qui l’affecterait (maladie, fermeture pour congés payés, etc.) la prolongerait d’une durée légale ». Il en déduit donc que cette période d’essai se décompte, non en jours calendaires, mais en jours de travail effectif et que, dans ce contexte, le délai de la rupture a été respecté. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation estime que les termes du contrat sont insuffisants pour déduire que la période d’essai doit se décompter en jours de travail effectif et non en jours calendaires. Pour être effective, cette règle doit en effet être clairement énoncée !