Temps partiel et heure complémentaire

04/10/2021
Thumbnail [16x6]

Un salarié sollicite en justice la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet. Mais les juges le déboutent de sa demande. A l’appui de leur raisonnement, ils soutiennent que, dès lors que la durée de travail était fixée mensuellement, la réalisation, durant une semaine, d’un horaire supérieur à la durée légale hebdomadaire, alors que l’horaire mensuel demeurait inchangé, ne saurait entraîner la requalification de ce contrat à temps partiel en contrat de travail à temps plein. « Faux », rétorque la Cour de cassation ! Si l’accomplissement des heures complémentaires a eu pour effet de porter la durée du travail accompli à un niveau supérieur à la durée légale du travail, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de ce dépassement, être requalifié en contrat de travail à temps complet.

> La décision de justice