Refus de vendre : abus de minorité ?

04/10/2021
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Les associés majoritaires d’une société civile immobilière (SCI) en difficultés financières reprochent à l’associé minoritaire de commettre un « abus de minorité » en refusant de consentir à la vente de l’unique bien immobilier de la société, ce qui, selon eux, constitue pourtant le seul moyen de renflouer la trésorerie. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que si la décision de l’associé minoritaire est bien contraire à l’intérêt social de la société puisqu’elle l’empêche de faire face à ses difficultés financières, rien ne prouve qu’elle ait été prise dans le seul but de favoriser ses intérêts propres au détriment des associés majoritaires. Dans ce contexte, l’abus de minorité ne saurait être retenu.

> La décision de justice