Indépendants : fin de l’EIRL dès 2022

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Jusqu’à présent, il existait deux statuts juridiques pour les indépendants : l’entreprise individuelle (EI) et l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Mais dès 2022, l’EIRL sera supprimée au profit du statut unique d’entrepreneur individuel. Ce nouveau dispositif permettra que l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel devienne par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, sauf si le dirigeant en décide autrement. Ainsi, seuls les éléments « nécessaires » à l’exercice de l’activité professionnelle pourront être saisis en cas de défaillance professionnelle. Par ailleurs, le statut unique offrira la possibilité d’opter pour un assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS). Cette réforme concernera toutes les créations d’entreprises. Pour les entreprises déjà créées, la protection ne s’appliquera qu’aux nouvelles créances.

> Le projet de loi