Des juges refusent d’accorder à l’associé d’une société civile (en l’espère d’une SCI) le bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers aux motifs que son endettement résulte pour partie de l’activité professionnelle qu’il a exercée par l’intermédiaire de la SCI, avant la clôture de la liquidation judiciaire de celle-ci pour insuffisance d’actif. Cette décision est censurée par la Cour de cassation. La seule qualité d'associé d'une Société Civile Immobilière ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l'exclure du champ d'application des dispositions du Code de la consommation relatives au surendettement des particuliers.