Rupture conventionnelle : du nouveau !

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Publié au Journal officiel du 15 décembre 2021, le décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 modifie les conditions de dépôt de la demande d’homologation de la convention de rupture du contrat de travail pour rendre obligatoire, à compter du 1er avril 2022, le recours au téléservice « TéléRC ». Ce téléservice permet de pré-saisir en ligne une demande d’homologation de rupture conventionnelle. Le décret prévoit toutefois une exception à cette obligation lorsqu’une partie au contrat de rupture conventionnelle n’est pas en mesure d’utiliser le téléservice. Dans cette hypothèse, elle peut effectuer sa démarche par le dépôt d’un formulaire auprès de l’autorité administrative concernée.

> Le décret