Pour financer la reprise d’un fonds de commerce, une banque consent un prêt à une société en cours d’immatriculation, représentée par sa future dirigeante. Cette dernière et son époux se portent alors caution du prêt. Quelques années plus tard, la société est placée en liquidation judiciaire et la banque agit contre les époux pour obtenir son dû. En vain. Un contrat de prêt conclu, non pas au nom et pour le compte d’une société en cours de formation, mais par la société elle-même avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, est nul et sans effet car il a été conclu par une société dépourvue de personnalité juridique.