Appelée à se prononcer sur le barème dit « Macron », qui limite les indemnités versées aux salariés en cas de licenciement abusif, la Cour de cassation a estimé qu’il n’était pas contraire à la Convention n° 158 de l’Organisation international du travail (OIT). Elle a aussi écarté la possibilité d’y déroger au « cas par cas ». Par cette décision, les hauts magistrats mettent donc un point final au débat qui a animé les différents instances ces dernières années. Rappelons que ce barème, introduit par les ordonnances travail de 2017, plafonne entre 1 et 20 mois de salaire brut, en fonction de l’ancienneté, les indemnités que doit verser l’employeur à un salarié lorsqu’il le licencie sans cause réelle et sérieuse.