Responsabilité de l’expert-comptable

13/12/2021
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Une société conclut avec un expert-comptable une lettre de mission dans laquelle il est précisé que ce dernier veillera à lui faire bénéficier des potentiels économiques proposés par la réglementation en vigueur. Estimant ne pas avoir été informée de l'existence d'aides à l'embauche et en avoir ainsi été privée, la société engage la responsabilité contractuelle de l’expert-comptable. Saisis du litige, les juges font droit à cette demande. La responsabilité civile des experts-comptables s'apprécie au regard de la mission qui leur a été confiée. Dans cette affaire, l'expert-comptable était ainsi tenu d'une obligation de moyens concernant les aides à l'embauche, dont il n'était pas contesté qu'elles présentaient un potentiel d'économies pour la société. A ce titre, il est donc condamné à verser le montant des aides perdu (environ 60 000 €). Cour d’appel de Versailles, 28 octobre 2021, affaire n° 20-03.676