Actualités

  • Entreprises - Avocats
  • L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé !

    La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de rendre un avis aux termes duquel elle considère que l'usufruitier de parts sociales ne peut pas se voir reconnaître la qualité d'associé, qui n'appartient qu'au nu-propriétaire.

  • Travail - Avocats
  • Licenciement et consultation du CSE

    Invité à se prononcer sur la portée des dispositions de l’article L 2421-3 du Code du travail, le Conseil d'État a distingué deux situations.

  • Entreprises - Avocats
  • Compétence pour agir au nom d’une filiale

    Aux termes du premier alinéa de l’article R. 197-4 du livre des procédures fiscales : « Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d’un mandat régulier.

  • Travail - Avocats
  • Cadre dirigeant : un salarié pas comme les autres

    Le « managing director » d’une société de conseil internationale est licencié. Remettant en cause sa qualité de cadre dirigeant (pourtant mentionnée sur son contrat de travail), ce dernier saisit la justice afin d’obtenir le paiement de ses heures supplémentaires.

  • Travail - Avocats
  • Barème macron : un calcul en salaire brut !

    Selon l’article L. 1235-3 du Code du travail, si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse et si l’une ou l’autre des parties refuse la réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux exprimés en mois de salaire brut.

  • Entreprises - Avocats
  • Ajout d’informations au répertoire Sirene

    Un décret ajoute au répertoire Sirene, à compter du 1er janvier 2022, les renseignements qui permettront d'identifier les représentants légaux des personnes morales et les personnes physiques inscrites à ce répertoire et de communiquer avec eux, notamment par voie électronique.

  • Entreprises - Avocats
  • Crédit en compte, caution et banque

    Une banque consent à une société une ouverture de crédit en compte courant, garantie par un cautionnement.

  • Travail - Avocats
  • Congé maternité et licenciement

    Une salariée, en arrêt maladie à la suite de son congé maternité, est licenciée pour faute grave.

  • Entreprises - Avocats
  • Responsabilité de l’expert-comptable

    Une société conclut avec un expert-comptable une lettre de mission dans laquelle il est précisé que ce dernier veillera à lui faire bénéficier des potentiels économiques proposés par la réglementation en vigueur.

  • Travail - Avocats
  • Temps partiel : gare aux mentions obligatoires !

    Sauf exceptions prévues par la loi, l’employeur est tenu de mentionner, dans un contrat de travail à temps partiel, la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue ainsi que sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.