Congé maternité et licenciement

20/12/2021
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Une salariée, en arrêt maladie à la suite de son congé maternité, est licenciée pour faute grave. Elle conteste cette décision en justice, estimant que son licenciement lui a été notifié pendant la période de protection liée à son congé maternité. En vain. Si, pendant les 10 semaines qui suivent la fin du congé de maternité ou les congés payés pris immédiatement après celui-ci, la salariée bénéficie d'une protection relative contre le licenciement, la Cour de cassation rappelle qu’un employeur peut, pendant ces 10 semaines, rompre le contrat de travail de la salariée pour une faute grave non liée à son état de grossesse et ce, même si l’intéressée est en arrêt maladie.

> La décision de justice