Licenciement et consultation du CSE

17/01/2022
Thumbnail [16x6]

Invité à se prononcer sur la portée des dispositions de l’article L 2421-3 du Code du travail, le Conseil d'État a distingué deux situations. Il estime ainsi que, dans les entreprises comptant entre 11 et 49 salariés, le comité social et économique (CSE) n'a pas à être consulté sur le projet de licenciement d'un membre élu à la délégation du personnel au CSE (titulaire ou suppléant), d'un représentant syndical au CSE ou d'un représentant de proximité du CSE, sauf si une telle consultation a été prévue par un accord collectif conclu en application de l’article L 2312-4 du Code du travail. En revanche, dans les entreprises comptant au moins 50 salariés, une telle consultation est, selon lui, requise dans tous les cas.

> L'avis