Afin de bénéficier d’un régime social, tout conjoint ou partenaire de Pacs d’un chef d'entreprise doit opter pour le statut juridique adapté à sa situation (conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé), dès lors qu'il exerce une activité régulière dans l'entreprise. Or, depuis le 1 janvier 2022, et sauf exception, le statut de conjoint collaborateur ne peut plus être conservé au-delà de 5 ans. Passé cette limite, la personne doit donc opter pour un autre statut : soit celui du conjoint salarié, soit celui du conjoint associé. En l'absence d'option, elle sera automatiquement placée sous le statut de conjoint salarié. Autre nouveauté : ces différentes mesures s’appliquent désormais également aux concubins de chef d’entreprise.