Exemple de nullité d’une rupture conventionnelle

25/04/2022
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Une salariée, victime de harcèlement sexuel de la part d’un collègue, prévient son employeur. Devant l’inaction de ce dernier, elle finit par accepter de signer une rupture conventionnelle. Saisis du litige, les juges prononcent la nullité de cette rupture, estimant que la salariée se trouvait, lors de sa signature, en situation de faiblesse. L’employeur se défend, arguant que si la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties, l'existence d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention. En vain. Au vu des circonstances, la salariée n’a pas eu d’autres choix que d’accepter la rupture et n’a pu donner un consentement libre et éclairé. En cela, la nullité de la rupture conventionnelle doit être retenue.

> La décision de justice