Responsabilité pénale du cogérant

09/05/2022
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Deux gérants d’une société de rénovation immobilière sont poursuivis en justice pour plusieurs délits, dont des infractions au Code de l’urbanisme. Mais l’un d’entre eux conteste au motif que, en ce qui le concerne, l’élément moral des infractions fait défaut puisqu’il n’avait pas connaissance des règles applicables en la matière (la spécialiste étant sa cogérante). En vain. Pour les juges, en tant que professionnel de la rénovation, l’intéressé ne pouvait, d’une part, prétendre ignorer les règles d’urbanisme et, d’autre part, renvoyer sa responsabilité sur sa cogérante au motif qu’elle serait plus compétente que lui, la responsabilité d’un gérant n’enlevant rien à celle de ses cogérants. 

> La décision de justice